disposait d'aucun titre justifiant qu'elle l'occupe, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 411-1 du code des procédures d'exécution vise l'exécution d'une décision

Y..., a notifié à ce dernier le 3 octobre 2007, pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant son expulsion et supprimant le délai prévu par l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991

formée contre les consorts [P], privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 213- 4-3 du code de l'organisation judiciaire ».

Le même jour, Mme [I] a assigné la société Cerballiance devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander la suspension de la décision d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, la

Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

avant le prononcé de la décision ordonnant la résolution du bail et l'expulsion du preneur, fait exécuter cette décision contre ce dernier ; que l'action en responsabilité visant à sanctionner une telle

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

liquidation et que, sur demande de celui-ci, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 20 octobre 1992, ordonné l'expulsion des époux Y... ; Attendu que le pourvoi fait grief

pris contre le demandeur le 19 octobre 1987 ; "1 ) aux motifs, d'une part, qu'une décision d'expulsion, tout comme de nombreuses mesures découlant du prononcé de condamnations pénales, telles que

le territoire français au sens de la loi ; "alors, d'une part que, en vertu de l'article 25-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est interdite l'expulsion d'un étranger qui établit résider habituellement

judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la SCP Belat Desprat étant nommée représentant des créanciers et administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet

territoire français pour une durée de 3 ans ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire

Y..., mis en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le 27 juin 1990, s'étant maintenu dans les lieux au-delà du 8 septembre 1990, la SRPP a demandé au Tribunal son expulsion

Jim Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre Expansion 18, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel

Discothèque d'Aquitaine en mars 1994, en exécution d'une ordonnance de référé, et que, depuis, la locataire ne pouvait jouir des lieux donnés à bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

par jugement du 2 juillet 1997, sollicitent que l'interruption de l'instance soit constatée : Attendu, cependant, que Mme Y... tend, par son pourvoi, à se défendre contre une mesure d'expulsion, et

Le Belvédère et les autres exploitants font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la

judiciaire, une ordonnance de référé a décidé l'expulsion des époux Z... du terrain, que ces derniers ont formé une nouvelle demande de délai ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter