Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité qu'il a formé à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nevers du 25 novembre

Par décision du bureau de conciliation du 10 octobre 2013, la société a été condamnée à payer au salarié une provision à valoir sur ses frais professionnels. 5.

avec la caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (la CCAMA), de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à la remise de bulletins de paie ; qu'une décision

Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision du bureau de conciliation rendue le 2 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M.

conciliation ; qu'en confirmant néanmoins la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018, en ce qu'elle lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros et de lui remettre certains

de prud'hommes a accordé au salarié une provision sur salaire ; Attendu que pour annuler la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel retient qu'il a excédé ses

nullité contre une telle décision ; qu'au cas présent, les trois décisions du bureau de conciliation du 1er juin 2015 ne constituaient pas des ordonnances valant décisions de justice puisqu'il s'agissait

Y...» ; qu'elles ont interjeté appel de cette décision ; que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour a considéré que « les décisions du bureau de conciliation ne sont susceptibles d'appel immédiat

recevabilité des pourvois : Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions

X... était fondé à contester la créance de Pierre C..., motif pris de ce que la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui établissait le caractère salarial de la créance et qui

X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article

SOUMISE, COMME TELLE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1978 S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES CONTRE UNE DECISION

relève que le bureau de conciliation ne pouvait ignorer que le licenciement de M.

du bureau de conciliation, la société MGI Coutier à verser à M.

DE CONCILIATION LE TAUX DE LA DEMANDE DEPASSAIT 3500 FRANCS, IL S'ETAIT TROUVE RAMENE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, RENDU UNE DECISION FAISANT

DU BUREAU DE CONCILIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, CE DONT IL DECOULE QUE LES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DU BUREAU NE DOIVENT PAS ETRE PARALYSES

RECEVABLE le pourvoi Et sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que statuant sur l'appel interjeté par la société Pascual France de la décision