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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c5044f
24 novembre 1982
24 novembre 1982
AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5049f
16 juin 1982
16 juin 1982
TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c5164d
1 mars 1989
1 mars 1989
formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision
Source officiellesoc
613720accd580146773ed51d
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513e7
1 juin 1988
1 juin 1988
X... fait grief à la Commission nationale technique (11 décembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd7
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande de classement
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ac0
17 juillet 1998
17 juillet 1998
, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'à la suite d'une décision
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5055c
21 juillet 1982
21 juillet 1982
L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREEES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed5cd
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., titulaire d'une carte d'invalidité de 100 %, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la Commission
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6137213dcd580146773f2224
5 avril 1990
5 avril 1990
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Commission technique d'orientation et de reclassement
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c513a2
25 février 1988
25 février 1988
Y..., reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à procéder sur le salaire versé à celui-ci à un abattement de 40 % ; que, le 20 octobre 1981,
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613720e3cd580146773ef3c1
1 mars 1989
1 mars 1989
accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision
Source officiellesoc
613723f1cd580146774102df
4 juillet 2002
4 juillet 2002
; Attendu que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 novembre 1999) a confirmé la décision du tribunal du contentieux
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50974
17 décembre 1984
17 décembre 1984
SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524a7
30 mai 1996
30 mai 1996
paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517c7
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Source officielleciv2
613724c3cd580146774182ce
12 juillet 2006
12 juillet 2006
plus avantageuse, constituait un grave manquement au devoir de conseil et une faute imputable à l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la CMSA avait eu connaissance de la décision
Source officielleciv1
61372471cd580146774158d3
24 mai 2005
24 mai 2005
de documents médicaux ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par Mme X... à l'encontre de la compagnie La Mondiale Partenaire, l'arrêt attaqué énonce que la notification de la décision
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c3
15 juin 1988
15 juin 1988
André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52542
13 juin 1996
13 juin 1996
; que, par décision du 4 novembre 1993, la Commission nationale technique a confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité déclarant le recours du département irrecevable ; Attendu que
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