; qu'en qualifiant faussement cette décision de jugement de donné-acte, non susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles 480 et 543 du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus,

A ACCEPTE DE PAYER EN TRENTE-SIX MENSUALITES LA DETTE AVALISEE PAR ELLE ET A CONSENTI A LA D I A C UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LOURDES ; QUE CET ACTE

procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime", a procédé au règlement de l'information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ; que M.

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

acte à celle-ci dudit désistement, ce donné acte engendrant l'extinction des poursuites à l'égard de l'ensemble des propos poursuivis ; "1°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté

et ne dispose pas à ce titre d'une prérogative d'action de puissance publique puisqu'il n'est qu'un exécutant des décisions prises par les différentes commissions ; qu'il ne peut donc être soutenu qu'il

déférées, la cour a violé l'article 91 précité et privé sa décision de motifs, en se référant aux motifs des deux ordonnances de non-lieu et non à ceux des deux arrêts du 26 février 2004 que la chambre

Il est donné acte à M.

A... étaient irréguliers donc non interruptifs de prescription comme l'a déjà jugé la cour d'appel de Paris le 25 novembre 2016, et que les citations contre lui-même étaient nulles (conclusions, p. 4)

à leur fille une délégation de pouvoir pour traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de cette propriété et pour qu'elle se porte fort en leur nom pour cette acquisition ; que, M. et

, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner les faits dont elle est saisie sous toutes ses qualifications

K... et F... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés

séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que l'acte du 9 janvier 1996 contient la clause suivante : "le bénéficiaire de la présente promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avait retenu qu'« il n'a été produit aucun acte altéré ou mensonger au soutien des recours visant à surprendre la religion du tribunal administratif » (jugement du 18 décembre 2013, p. 19), ce dont il

apposition de vignette d'assurance" ; qu'entendu sur ces instructions de non verbalisation, M.

de première comparution trouvait son fondement dans la procédure antérieure aux actes annulés, sans aucunement justifier de cette appréciation par l'énoncé et l'analyse des actes accomplis au cours de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

néfaste ; "aux motifs que la contrainte visant à la signature d'engagements non désirés dans leur modalité résulte du fait que les actes ont été soumis à la signature d'une personne confondant les