A la suite des décisions des juridictions administratives, il a également demandé un complément d'indemnités de mise à la retraite, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise

retient qu'il est constant que pour ordonner à la société ED de respecter une journée de fermeture hebdomadaire, le juge des référés s'est fondé sur l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 ; que, dans sa décision

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarée nulle sa mise à la retraite et d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à décision

TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE

administrative ne s'impose à la juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'ayant constaté

SI LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT

LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, PEUVENT SEULES CONNAITRE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION FORMEES A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, SAUF A SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A DECISION

PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF

des juridictions administratives ; 2) ALORS QUE, éventuellement, les décisions des juridictions administratives statuant en excès de pouvoir qui annulent un acte administratif ou confirment une annulation

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 503 et 667 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la notification des décisions

FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE

du tribunal administratif sur une difficulté soulevée par le débiteur saisi quant à l'imputation d'un paiement et à la prescription, M.

Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est

; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE

administrative pour qu'elle se prononce sur la légalité de cette circulaire, et en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle

X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions

présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les décisions