toujours acquittée des charges et qu'elle avait précisé, dans son courrier du 28 juillet 2015, qu'elle entendait les payer normalement, sans caractériser aucune exécution par la CCIT des deux décisions

prises par l'assemblée générale alors qu'il était encore copropriétaire ; qu'ainsi, en énonçant que la société Eviqua ne pouvait invoquer les règles de la copropriété pour obtenir l'annulation des décisions

, estimé sans fondement les exceptions de nullité de la procédure invoquées par Artur X..., a demandé aux autorités judiciaires de l'Etat polonais de fournir des informations complémentaires ; Attendu

La société Choisy fait le même grief à l'arrêt, alors « que subsidiairement à la deuxième branche, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions

Par décision contradictoire du 26 avril 2017, les premiers juges, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, ont relaxé M.

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Petit, greffier, a assisté à la lecture de la décision fait présumer que celui-ci était présent à toutes les audiences de la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

ses conclusions régulièrement déposées, Antoine X... démontrait que du fait des incompatibilités chronologiques affectant les différents procès-verbaux dont il a fait l'objet le 6 décembre 1999, la nullité

. ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

des charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en ayant jugé valable une ordonnance de renvoi ne mentionnant, ni dans son dispositif ni dans ses motifs, les titres des vidéogrammes argués

tendant à arguer de faux et usage de faux le procès-verbal fondant les poursuites invoqués pour la première fois devant la Cour, après les débats, par une note au cours de son délibéré, et d'avoir en

dont celle-ci était le support nécessaire et pour la rejeter, avait pris essentiellement en considération la pièce arguée de faux dans la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... et

de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, ayant constaté que les listes de prix "Argus" avaient continué à être diffusées en 1991, fût-ce sous des formes différentes

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

des preuves ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'avocat de Bruno X... n'argue pas de la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ou par toute autre

de tout ou partie de la procédure, ait eu la parole en dernier, après les avocats des autres mis en examen ; qu'en tant que mis en examen demandeur à la requête en nullité, il devait, par ses conseils

prolongée le 27 février 2017 pour une période de quatre mois ; que, sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

matière civile, le juge ne peut faire dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées