sous le numéro 636 404, enregistrée sous le numéro 1 210 200, pour désigner les produits et services dans les classes 3, 12, 25, 32, 33, 37, notamment la parfumerie et les vêtements, et a assigné en déchéance

instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre l'arrêt n'aurait donné lieu qu'à une ordonnance de déchéance

X... n'encourait pas la déchéance annuelle de l'article L. 134 12 du code de commerce, l'arrêt retient que ce texte institue une déchéance et non une prescription et n'impose pas la saisine de la juridiction

SEULE A CETTE EXIGENCE D'ORDRE PUBLIC L'OBLIGATION DE DONNER A LA SOCIETE, PAR ECRIT OU VERBALEMENT, AVIS DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE SEULE RESTAIT EN LITIGE LA QUESTION DE LA DECHEANCE

Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

néanmoins refusé, après les premiers juges, de faire droit à l'exception de forclusion opposée par le bailleur, aux motifs, d'une part, que le délai imparti par l'article 841 du Code rural est un délai de déchéance

D'UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE EXPRES ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE SANCTIONNAIT PAS PAR LA DECHEANCE LE NON RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET

des marques Visa pour les publications et l'édition ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en déchéance alors, selon le pourvoi, que

elle survenue le 25 janvier 1945, et non les séquelles postérieures alléguées, lesquelles découlent normalement de l'accident lui-même ", de telle sorte que la déchéance de cette créance s'était trouvé

est réalisée par l'inscription au registre national des brevets ; que dès réception de la lettre adressée par la société RIT le 6 janvier 1988 l'Institut Mérieux, qui était auparavant informé de la déchéance

question devient sans objet ; 3°) L'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque Yogho-Yogho appartenant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magne, société à responsabilité limitée

est réalisée par l'inscription au registre national des brevets ; que dès réception de la lettre adressée par la société RIT le 6 janvier 1988 l'Institut Mérieux, qui était auparavant informé de la déchéance

X..., prononcé la déchéance du terme du crédit et l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre

de TOULOUSE, laquelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, destruction volontaire de biens appartenant à autrui, a dit non

1989) la société Pronuptia, titulaire des marques Pronuptia n° l 223 251 déposée le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance