sur pourvoi ne vaut", M. et Mme D... ayant déjà formé un premier pourvoi contre cet arrêt le 21 août 2017 dont la déchéance a été constatée par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation

pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ;

a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai de cinq mois d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que le 1er septembre 2010 M.

a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai légal d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que le 30 avril 2013, M.

nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi faute d'avoir fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois, un mémoire

de cette déclaration, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que, pour le premier pourvoi, la déchéance est encourue et que le second pourvoi n'est pas

; Attendu qu'une partie n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision lorsque la Cour de Cassation a prononcé la déchéance d'un premier pourvoi ; Attendu que la CAM ayant

X... et les sociétés font valoir que la Cour de cassation a prononcé la déchéance d'un premier pourvoi formé le 16 juillet 2012 contre l'arrêt du 15 mai 2012, de sorte que Mme Z... et la société Certea

s'associer à ce pourvoi. 22.

X... avait d'abord payé les échéances du prêt puis cessé ses versements ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par les époux X... et sur le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé

du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 décembre 2014 : Attendu que la banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt partiellement avant dire droit du 18 décembre

X... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au

de son dernier pourvoi qui a retardé d'autant son jugement ; que l'accusé, tout comme ses avocats, sait parfaitement qu'il sera jugé au cours du mois de septembre 2016, soit dans le délai normal d'une

1 035 232, 19 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article.

la déchéance du terme n'avait pas été provoquée dès le premier incident de paiement, en l'absence de majoration du taux d'intérêts, pour écarter la prescription biennale de l'action de la banque, la cour

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Coficor, rédigés en termes identiques : Attendu que M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La banque fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations solidaires de M.