état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2 124 337,05 CHF, qu'il portait la mention "le failli reconnaît la créance", et que par l'acte du 15 septembre 2014, Mme [P] avait fait donation de la

de gestion dans une entreprise individuelle ou commerciale, - Robert B..., pour malversations commises par un mandataire liquidateur, abus de biens sociaux par un liquidateur et non-révélation de faits

avait dû débuter dès la prise en charge et que Louis B... a, selon eux, de manière caractérisée failli à ses obligations en ne se préoccupant pas de l'état somatique de la patiente ; "et aux motifs

G... versait aux débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à

de nature à constituer des délits d'abus de biens sociaux en application de l'article 40 du Code de procédure pénale mais avait fait expressément état, dans le cadre de sa dénonciation d'un délit de droit

lieu de situation du bien, à l'exclusion de la loi de l'État d'ouverture ; qu'en accueillant l'action en partage d'un immeuble indivis, dès lors que la propriété de la quote-part indivise du débiteur

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans de faillite

au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, le fait que A... ait reconnu dans le mémoire

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite

de découvrir 119 caisses de 20 kilogrammes de ce poisson ; que, de retour sur la passerelle, un des agents verbalisateurs a constaté que le journal de pêche, entre-temps rectifié, faisait état d'une cargaison

compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013, versée aux débats par M.

de la société X..., en redressement judiciaire, a, courant 1997 et 1998, fait prendre en charge par cette société des dépenses personnelles ainsi que des dépenses faites au profit de son épouse et d'un

l'objet ; toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite,

que depuis le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent

de bordereaux de cession faisant état de créances inexistantes en sortie du patrimoine du cédant, est constitutive du délit d'escroquerie ; que, par ailleurs, en cédant des créances inexistantes matérialisées

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public