Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f623
10 juin 1998
10 juin 1998
ne mentionne aucun débat sur l'action civile après le prononcé de la condamnation et fait état de ce que le condamné a été reconduit immédiatement à la Maison d'arrêt; que l'arrêt civil mentionne que
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb49
29 janvier 1997
29 janvier 1997
et de l'arrêt rendu sur l'action civile que, lors du jugement sur l'action civile, l'accusé n'était plus assisté de son conseil et que le président n'a pris aucune mesure pour lui en faire donner un ;
Source officiellecr
Denis X... a porté plaintec/Sauveur Y
61372648cd580146774245eb
31 mars 2004
31 mars 2004
des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusion liminaires de Denis X... et l'a condamné à la peine de 800 euros d'amende et ordonné la réouverture des débats sur l'action
Source officiellecr
613725c5cd58014677420674
23 juin 1999
23 juin 1999
, n'établissant aucune distinction selon qu'il s'agit des débats sur l'action publique ou sur l'action civile ; que, dès lors, les textes susvisés ont été méconnus" ; Les moyens étant réunis ;
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7fb
21 juillet 1977
21 juillet 1977
UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS POUR DENONCIATION TEMERAIRE A LA SUITE DE DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES DEBATS
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b949
29 novembre 1989
29 novembre 1989
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01183
31 mai 2017
31 mai 2017
D... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f8
18 novembre 1981
18 novembre 1981
PREALABLEMENT A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ALORS NOTAMMENT QU'AUCUN INCIDENT N'A ETE ELEVE A CE SUJET PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL ET QUE Y...
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f021
18 mars 1998
18 mars 1998
Vu lesdits articles ; Attendu que la partie civile régulièrement constituée, qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie, a la faculté, jusqu'à la clôture des débats
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf2b
17 juin 1992
17 juin 1992
que, bien que l'accusé ne comprît pas la langue française, aucune traduction de l'arrêt de renvoi, qui ne lui avait été notifié qu'en langue française, n'a été faite au début des débats ; "alors que
Source officiellecr
61372686cd58014677426412
4 mai 2000
4 mai 2000
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile
Source officiellecr
613725e0cd58014677421374
6 décembre 2000
6 décembre 2000
par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour la cour d'assises des mineurs s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique et qu'à défaut de
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be1f
4 août 1984
4 août 1984
A PUBLICITE RESTREINTE" ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE LES DEBATS SUR L'ACTION CIVILE SE SONT DEROULES DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QUE CEUX SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR LESQUELS LE
Source officiellecr
613725dfcd58014677421286
19 décembre 2000
19 décembre 2000
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile
Source officiellecr
61372606cd5801467742261a
31 mai 2000
31 mai 2000
d'Isabelle Vinot, son remplacement ne pouvait prendre fin qu'avec l'empêchement d'Isabelle Vinot " ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que, lorsqu'ont lieu les débats
Source officiellecr
61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
, est nécessairement contraire au principe de l'équilibre des droits des parties " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'à l'ouverture des débats sur l'action civile, les avocats de l'accusé ont
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f056
28 avril 2004
28 avril 2004
de Cassation de s'assurer que les débats ont eu lieu publiquement ; "alors, qu'enfin, Annie A... n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt civil de la cour d'assises de l'Hérault, la cour d'assises des
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d270
12 octobre 1994
12 octobre 1994
juridiction du second degré était saisie par le prévenu de conclusions tendant à la confirmation de la décision entreprise au motif que l'assureur n'avait été appelé en cause que dans la perspective d'un débat
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfee
3 janvier 1996
3 janvier 1996
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile
Source officiellecr
61372636cd58014677423d19
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Code civil, ensemble le principe selon lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même", la cour d'appel qui statue sur l'action civile en se fondant sur les seules affirmations du mandataire liquidateur
Source officiellePage 1 sur 3568