et délits de droit commun commis par des militaires au cours d'une mission déterminée, ou d'une mission générale, ou de l'accomplissement de tâches contrôlées par l'autorité militaire ; que n'entrent

national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits de droit commun

une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions ; " alors, d'une part, que la juridiction pénale est compétente pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par des crimes

contre les intérêts fondamentaux de la Nation relèvent de la juridiction répressive de droit commun, toutefois l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment

et délits de droit commun commis par un militaire dans l'exécution du service ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre d'accusation énonce que ce texte, qui fait obligation au procureur de la

et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du Code de justice militaire, ne peut être engagée que, soit sur

auteur et comme complice d'apologie de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en l'absence de définition des crimes de guerre en droit interne, il y a nécessairement lieu, pour l'interprétation de l'article

de faux en écriture publique commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations d'un conseil municipal

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejette l'exception de nullité des poursuites

de préemption, comme cela lui était demandé par le mis en examen, ce qui ne permet pas de s'assurer de la volonté de faire échec à l'exécution de la loi, l'abus de droit impliquant son application ne

X... du chef de prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, et après l'avoir déclaré coupable des autres délits, l'a condamné à une amende de 20

groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

d'association de malfaiteurs et les délits qui en résultaient mais en aucun cas entre les infractions elles-mêmes prises en exécution d'une volonté commune ; que la Cour ne pouvait retenir qu'un acte

Y... n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

ou délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants » ; que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.