de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et menace de crime

judiciaire de Paris des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, détention, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes

en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé d'une part que l'information était complète, d'autre part que les faits incriminés ne constituaient aucun crime

résulte des dispositions combinées de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes

[Y] devant la cour criminelle départementale s'agissant de crimes et délits connexes sur la personne de Mme [N] et ordonné la disjonction et le renvoi de M.

à main armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, séquestration et recel aggravé et de plusieurs délits

Mis en examen des chefs des crimes et délits précités le 6 juin 2019, M. R... a fait l'objet d'une incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire le 11 juin 2019. 3.

qualité de civilement responsables ; que les prévenus ont soutenu que l'article 38, alinéa 3, précité, alors applicable, qui interdisait la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes

au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime

[V] [E] des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime ou délit punis de dix ans d'emprisonnement, d'exportation et importation non autorisées de stupéfiants, d'acquisition, détention

. ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire

; Attendu que, saisi de réquisitions d'irrecevabilité de la constitution de partie civile au motif que, selon l'article 698-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatif à l'instruction des crimes

les juges d'instruction cosaisis de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ont ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de onze personnes pour divers crimes

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime

indirect d'un crime ou d'un délit est une infraction instantanée qui s'exécute en un trait de temps ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le transfert du bénéfice

locaux de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption légale ne saurait peser sur lui ; qu'il n'y a point crime

ou délits de collaboration avec l'ennemi entrent dans la catégorie des " provocations aux crimes et délits " (paragraphe 1er - chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881) et non point, des " crimes et délits

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime