société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que du fait d'une compensation

saisissant, par le tiers saisi, des exceptions pouvant être invoquées à l'encontre du saisi, faute pour la créance du tiers saisi à l'encontre de ce dernier d'être certaine, liquide et exigible au jour

), une saisie-attribution entre les mains de la société Etablissements Fabre (le tiers saisi) qui a contesté la licéité de la créance du saisi et opposé une compensation ; Attendu que le tiers saisi

à donner à cette mesure ; que nonobstant la question de la disponibilité de la créance, le tiers saisi a nécessairement reconnu devoir une somme à la société Aline, venderesse du fonds de commerce et

Cora X... a demandé à ce juge de rétracter son ordonnance et de donner mainlevée de la saisie, en l'absence de créance à l'encontre du tiers saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement

saisi aux causes de la saisie en cas de déclaration tardive, de sorte que viole le texte précité la cour qui écarte la responsabilité de l'huissier de justice ayant, par sa faute, permis au tiers saisi

et obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion contenant demande en paiement des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré

Selon ce texte, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant

de l'indu devant le juge du fond (violation des articles 408 et 410, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991) ; 2 / que le paiement forcé de la créance

majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception

X... au préjudice de Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le principe directeur qui gouverne la saisie conservatoire des créances est de permettre à un créancier qui se prévaut d'une créance qui paraît fondée en

profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

émises par la société Armat au regard des saisies-attribution intervenues les 15 octobre et 24 novembre 2015 pour manquement à ses obligations de renseignement de tiers saisi. 4.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.

être revendiqués par le créancier en vertu de son titre exécutoire.

saisissant de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, il n'y a pas lieu de viser cette transmission dans le commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que l'accomplissement

Il résulte de ces textes que l'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations