d'anticipation d'un même montant ; que ce prêt était remboursable, pour partie, le jour convenu pour le déblocage du crédit différé par versement de la somme payée par la société emprunteuse au titre

contrat » de l'article 3 l'emprunteur a satisfait à toutes les charges et conditions dudit contrat de crédit différé et notamment constitué l'épargne convenue » ; que le montant de ce crédit différé est

d'anticipation des mêmes montants que les crédits différés et associés à ceux-ci ; que, dans cet acte, Mme veuve Z... et M.

Attendu que les consorts X... ont souscrit auprès du Crédit immobilier européen deux contrats de crédit différé, d'un montant de 250 000 francs chacun, les fonds devant être délivrés le 1er juillet 1988

immobilier européen un contrat de crédit différé d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble ; que ce contrat de crédit était jumelé avec un contrat d'anticipation

différé, la cour d'appel énonce qu'on ne saurait soutenir, parce qu'aucun amortissement n'est prévu dans le cadre d'un crédit d'anticipation associé à un contrat de crédit différé, que l'emprunteur devrait

différé accordé par la COGEFIMO et qu'il était joint un décompte précis faisant ressortir qu'en cas de résiliation anticipée du crédit différé la créance de la banque de La Hénin était de 68 983,60 francs

par la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne (BIE), nouvellement dénommée la Compagnie européenne d'opérations immobilière (CEOI-BIE) (la banque), ainsi que d'un crédit

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti un crédit d'anticipation aux époux X..., auxquels un crédit

AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, SOCIETE QUI PRATIQUAIT LE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE DEUX CONTRATS D'EMPRUNT, D'UN MONTANT D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, QUE L'UNION MUTUELLE

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CAILLOL-BONNAND ET CIE (SOCIETE CB) A CONCLU AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (SOCIETE COGEFIMO) UN CONTRAT DE CREDIT

(CFEC) UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE, POUR UN MONTANT DE 570.000 FRANCS PUIS SOLLICITE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN CREDIT D'ANTICIPATION, CES OUVERTURES

in fine d'anticipation à un crédit différé, et donc sans tableau d'amortissement et dont le taux d'intérêt n'était pas usuraire ; que contrairement à ce que soutenait Annie X..., les sommes impayées en

L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, AFIN D'ACQUITTER LES FRAIS DE REFECTION DE SON USINE PERSONNELLE ; QUE LE PREVENU, A L'EFFET D'OBTENIR DES PRETS EN FAVEUR DES CO-PROPRIETAIRES S'ADRESSA A LA SOCIETE DE CREDIT

unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 16 décembre 1983, la Compagnie française d'épargne et de crédit

cet appel irrecevable, alors que, pour déterminer le montant de la créance de l'UCB, le tribunal a dû trancher la contestation qui s'était élevée entre les parties sur le fonctionnement du contrat de crédit

médecin, et son épouse, a acquis, par actes authentiques du 15 novembre de la même année, deux appartements appartenant à ses associés ; que ces acquisitions ont été financées en partie à l'aide de crédits

X... et la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) intervenant comme créancier solidaire en vue de l'octroi d'un crédit différé, ont consenti aux époux Z... un prêt garanti par une inscription