en 2008, le prévenu n'ayant participé ni aux débats ni au vote ; qu'un compromis de vente était établi le 19 mars 2012 ; que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la fusion des banques BNP et Paribas les mutuelles propres à ces établissements

. ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions à l'insu de leur employeur et de

I... et la société Créations immobilier conseils ont chacun confié à Mme A... , agent immobilier, un mandat de recherche en vue d'acquérir un terrain sur la commune de Cadaujac, moyennant une commission

la réalisation de l'infraction exige un détournement, un préjudice causé à une ou plusieurs victimes, ainsi que l'intention frauduleuse de l'auteur ; que l'article 4.1 du règlement financier de la Commission

date en vue de deux opérations distinctes ; "la décision de régularisation de la CDEC n'apparaît donc pas constituer un faux, pas plus que ne peut être qualifiée d'usage de faux l'autorisation de création

territoriale de l'emploi » et « d'informer la commission territoriale de l'emploi » ; que M.

; que par voie reconventionnelle, la société Lafond créations a sollicité le remboursement de commissions indûment versées et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

, la répartition des professionnels et propriétaires intéressés, cet exposé précède la mention selon laquelle le président propose au comité syndical d'entériner la création de deux commissions ; que la

employeur le 3 décembre 2000 par lettre recommandée envoyée le 4 janvier 2001 et remise à son destinataire le 8 janvier 2001 à pouvoir bénéficier d'un congé d'un an à compter du 3 avril 2001 pour la création

a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la SA La Redoute et de la Société nouvelle d'expansion La Redoute, que sur les pourvois incident et provoqué de la société Créations

de commission de M.

s'agissant d'un moyen de procédure qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond, à l'appui d'une demande tendant à l'annulation de la citation ; qu'il convient de préciser, s'agissant de la créatine

ces faits, ne constituaient pas en eux-mêmes, indépendamment de la création de la société AFA, un manquement à la loyauté contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

au nom de la société SEIMI Créations (société SEIMI) créée à l'initiative de M.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2000), que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement

. ; "qu'en dépit des dénégations de Y..., l'existence de liens entre lui et la Zoo Technica est rapportée ; "que dès lors, la Zoo Technica étant de création concomittante au soutien par Y... de cette

B... dont les passages soulignés ont été repris dans le communiqué de revendication de l'assassinat, la détention par lui et Vincent Y... de matériels informatiques identiques à ceux ayant servi à établir