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En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par

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et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2017), que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création

Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création

charges résultant de la loi ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application ; 4 ) qu'il résulte de l'accord en cause qu'il était destiné à favoriser la création

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Riom, 26 mai 2020), en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création

conseiller général a créé, contrairement à ses affirmations, moins de 50 emplois ; que la Cour ne pouvait assimiler " non-création d'emploi " et création " d'emplois fictifs " sans violer les textes susvisés

civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création

premier moyen : Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création

D'ENTREPRISE ONT ETE COMMISES IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE LES DENONCER, AU BESOIN DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU, ET QUE LA POSSIBILITE DE CREATION

'« accroissement d'effectif'» et non pas de « création d'emplois » ni même de « nouvelles embauches » ; qu'il convient d'admettre que, par sa généralité, la notion d'accroissement d'effectif recouvre d'autres

permanents » (…) » ; qu'ainsi, le prix susvisé, irrévocablement fixé, était convenu comme une substitution à l'absence de création d'emplois et aux réductions auxquelles cette création ouvrait droit ;

non-respect de la priorité de réembauchage, alors, d'une part, qu'après avoir rappelé que l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ne liait pas la priorité de réembauchage à la création

construction d'une durée de trente ans et non de dix ans comme l'écrivait la SCI Arvis dans ses conclusions et, sans dénaturation, que l'acte comportait l'engagement du preneur de créer dans les lieux quinze emplois