avocat de la Polynésie française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat

décision a été rejeté (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 09-16.003), au motif que la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

[F] ; que, sur appels de la partie civile, de l'agent judiciaire de l'Etat et de l'assureur du prévenu, sur renvoi après cassation, la cour d'appel réformé partiellement le jugement déféré ; Sur le

Y..., l'arrêt énonce que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

pour enquêter sur les escroqueries et la tentative d'escroquerie dont il a été victime et contrôler les nombreuses factures litigieuses, un préjudice certain, né et actuel " ; qu'ils ont alors fixé la créance

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir cette demande, qu'une somme de 89 430,83 francs que l'Etat Français avait versée à la SODLER, l'autre créancier de la société Midi Textile, ne devait

de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité

ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers

s'est vu opposer par les AGF la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ayant reçu notification d'un titre de perception émis le 11 septembre 1998 pour le montant de la créance

octobre 2009, en application des dispositions de l'article 706-103 du code de procédure pénale, la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque sur ce bien immobilier pour sûreté du paiement de la créance

se borne à la constater, porte intérêt à compter de la sommation de payer ; que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'article 1er de l'ordonnance

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances

dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant l'application de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le montant de la créance

déterminer le montant exact du surcoût ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prescription quadriennale relative aux créances

dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

sur le FIVA qui est un établissement public administratif de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE CELLE-CI, AVAIENT ETE ETABLIS EN 1972, CEPENDANT