obtenu par une décision irrévocable la condamnation de celui-ci à lui payer une certaine somme représentant les loyers impayés de 1983 à 1995 inclus ; que n'ayant pu obtenir du syndicat paiement de sa créance

du 4 octobre 2012, la société Sopribat a cédé à la commune de Sète sa créance de garantie à l'encontre de la société Umicore, en contrepartie de quoi la commune a déclaré renoncer à contester l'arrêt prononcé

commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Dury, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'Appel d'AMIENS, chambre correctionnelle

Toutefois, ce remboursement pourra être réclamé à la société d'assurance en dehors de l'exigibilité prévue de ladite créance, d'un commun accord entre le délégant et la banque, les sommes ainsi payées

mesures de restitution ne sont pas des peines au sens strict mais des mesures à caractère réel, il n'en demeure pas moins que le juge pénal reste compétent et que le procès pénal n'est pas terminé car la créance

[U] [E] et de Mme [L] [W] épouse [E], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M.

ne peut avoir pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; qu'en condamnant le créancier déclarant à payer des dommages et intérêts au débiteur en redressement

des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a écarté l'application au cas d'espèce de la prescription prévue par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances

L 213-6, alinéa 1er, du Code de l'Organisation Judiciaire, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; ALORS QU'EN TOUT ETAT si les poursuites en recouvrement de la créance

Le 31 juillet 2014, la société Isodev a cédé sa créance au fonds commun de titrisation dénommé « FCT Isodev » dont la société de gestion était la société France titrisation. 2.

dont se prévaut la Commune de Castelnau-de-Médoc est fondée en son principe au sens du texte ci-dessus retranscrit ;-2- Le péril menaçant le recouvrement de la créance ; que la commune rapporte la preuve

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure en soutenant qu'il était lui-même créancier de dommages-intérêts, et que sa créance entrainait l'extinction de la créance

Z..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 3, l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 décembre 2023), la société Banque de Polynésie, créancière de Mme [I] sur le fondement d'un acte authentique du 10 décembre 2003, a cédé cette créance au fonds commun

Les échéances du prêt n'étant pas toutes honorées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 13 juin 2014 puis a, parmi d'autres, cédé sa créance au fonds commun de titrisation Hugo créances

Selon bordereau de cession de créance du 11 décembre 2019, le Crédit Coopératif a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion.

Prétendant être substitué dans les droits de la banque par l'effet d'une cession de ces créances, le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2 (le FCT), représenté par la société