En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ne figure pas leur signature ; qu'ils n'ont commis aucun faux ; qu'enfin la Cour note que le document qui a servi d'assiette à la prévention n'est qu'un document interne à la SGSN et qu'il ne peut être

été engagé par un motoriste officiel pour piloter des HVA Hasaberg en 1995, il ne produisait aucun contrat portant rémunération et primes liées aux résultats en course et qu'un press-book n'était pas

Y... ; qu'en estimant le contraire pour déclarer la société HFA responsable d'une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que l'article 9 du

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M.

-F..., entraîna un débat interne, certains estimant que le Seuil se déshonorerait en publiant ce texte, d'autres insistant sur le " coup " à saisir.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

audit interne n'avait été effectué depuis janvier 2018, à l'absence de réponse donnée à M.

.) et notamment, d'utiliser les expressions "boutique officielle Laguiole", "site officiel Laguiole", "protège de la contrefaçon", "boutique en ligne officielle de la marque Laguiole", et de se présenter

« boutique officielle Laguiole », « site officiel Laguiole », « protège de la contrefaçon », « boutique en ligne officielle de la marque Laguiole », et de se présenter sous l'expression générique « Laguiole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 15-12.445

de l'ensemble des éléments du préjudice le 18 juin 1997 ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, statuant sur les demandes d'indemnisation du préjudice corporel de la partie civile, a condamné

officiels entre eux, l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux chênes, 59100 Roubaix

toute faute de ce chef, la cour d'appel a retenu que la société Parlan n'avait pas continué d'utiliser la marque "L'Officiel" puisqu'elle en avait "changé le graphisme" ; qu'en se déterminant ainsi, quand