la prescription de l'article 108 du Code de commerce ; qu'après le dépôt du rapport, les assureurs de la société Bonnieux ont indemnisé leur assurée le 25 avril 1983, en lui versant la somme de 669 730,04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de départ du délai d'appel et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile ; 6°/ que

, dans un dire à l'expert, d'un désordre de fissuration des dalles de loggias, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités

d'appel a violé les articles 7 et 9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

réclamé - retour à l'envoyeur'', en sorte qu'il était établi qu'il n'était pas parvenu à son destinataire et que la prescription n'avait pas été valablement interrompue, la cour d'appel a violé l'article

ET Y..., PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cour d'appel a violé les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 6°/ qu'en

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que le cours de la prescription quinquennale de cette demande a été interrompu par l'action engagée le 23 février 2011 par M.