la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne

, le premier président de la cour d'appel saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire doit, par des motifs propres, indiquer et analyser

La cour d'appel qui n'a pas fait état de la demande motivée de huis-clos et n'y a pas répondu n'a pas justifié sa décision.

fonction d'élu au sein d'un conseil de prud'hommes du ressort de cette même cour d'appel. 6.

Il en résulte qu'aucune condition de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel n'est exigée pour l'inscription dans la rubrique « traduction ». 6. M.

d'appel, saisi d'affaires (RG n° 14/04354, 14/04356 et 14/05278) les opposant à Mme Z... ; que la cour d'appel retient que si la requête en récusation dirigée contre l'un des conseillers de la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

d'assises, statuant en appel, tant sur l'action publique que sur l'action civile, était composée de Mme [M] [U], conseiller à la cour d'appel de Versailles, présidente, Mme Florence

1°) ALORS QUE la cour d'appel, statuant sur déféré, a le pouvoir d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel qui, recevable en tout état de cause, peut être proposée pour la

devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège ; Attendu

qu'elle est susceptible d'un recours est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; qu'en énonçant, pour décider que l'arrêt de la cour d'appel

de cette cour d'appel y a fait droit. 4.

est exercée hors du ressort de la cour d'appel de Nîmes.

novembre 2017 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, rejetant sa demande, a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 2018, recours n° 18-60.071

avait déposé des conclusions d'appel au soutien de sa déclaration d'appel et conduit la procédure d'appel jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article R. 1461-1 du code du travail en sa rédaction

La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte. 8.

à sa personne, la cour d'appel a méconnu les articles 473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.