X..., gérant majoritaire de SARL, les cotisations provisionnelles dues pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er février 2005, puis les cotisations provisionnelles dues pour les

la vie dans les départements d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la

indues et celles à acquitter, l'autre déterminant la somme due par la société après régularisation consécutive à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant

les 28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard calculés à compter de la première réclamation de M.

demeurant ..., Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14 chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat, qui avait cessé son activité le 30 juin 1987 pour prendre sa retraite, a réclamé, le 8 août 1990, le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées; que

attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations

L'URSSAF ayant refusé de lui rembourser les sommes réclamées au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires et de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La vérification avait entraîné un rappel de cotisations de (21236 ' 9894=) 11342 euros.

[P] (le cotisant) un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

l'URSSAF) a adressé le 15 décembre 2017 à Mme [M] (la cotisante) un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016. 2.

(l'assuré), un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (PUMA), en remplacement

Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

X..., gérant de société, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse Organic pour le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; que le tribunal des affaires de sécurité

l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise en cause de la réduction des cotisations

de sécurité sociale ; que le cotisant disposant d'une créance au titre d'un trop-versé de cotisations de sécurité sociale peut solliciter le remboursement de ses indus de cotisations de sécurité sociale

pourvoi n° S 22-19.055 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations