l'article 26-II de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 édicte que la cotisation sur les boissons alcooliques est due à raison de l'achat par les consommateurs, cette mention est immédiatement précisée

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées

l'article 26-II de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 édicte que la cotisation sur les boissons alcooliques est due à raison de l'achat par les consommateurs, cette mention est immédiatement précisée

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991), que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 25 juillet 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations

au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré, que

au profit de la caisse nationale d'assurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré, que

au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie perçue, à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré,

en sa première branche : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Pernod a réclamé le 27 juillet 1989 la restitution de la cotisation

branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard (la société) a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité compensatoire " correspondant au montant des cotisations

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bastia, 19 février 1991), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitition des cotisations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ricard a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques

et de 6 hectolitres, 54 litres et 38 centilitres en alcool pour à l'encontre de Mme Y... ; que deux avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de M.

déclarations des quantités de produits mis à la consommation du 1er juin 2007 au 1er octobre 2007 et des avis de mises en recouvrement et de mise en demeure visant les droits de consommation sur les alcools

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [06].com », la