[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

débats successifs reconnu avoir retenu les cotisations ouvrières précomptées sur les salaires bruts des employés alors qu'il résulte de l'article L. 741-20, alinéa 2, du Code rural que la contribution

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 725-21, L. 741-20

L. 742-4, L. 743-9, L. 744-2, R. 742-1, R. 743-2 et R. 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.

actualisée ne porte pas la signature du chef de poste et du retenu ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des

du bulletin de paie de Monsieur Jean X... pour le mois d'avril 2005 que son indemnité de départ à la retraite, d'un montant brut de 7.507,34 ¿, lui a été payée le 30 avri1 2005 après imputation de cotisations

L. 744-2, L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, L. 744-2, alinéa 1,

à l'étranger au cours de la mesure de rétention, et a violé les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

du registre en date du 18 mars 2022 à 19 h 50, d'ailleurs non signée du chef de poste et du retenu, a manqué à son office et a violé les articles L 743-9, L 744-2 et R 743-2 du CESEDA. » Réponse de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais

, 742 et 743, que ceux-ci ont été respectivement réceptionnés : n° 741 : le 2 août 1990, n° 742 : le 2 août 1990, n° 743 : le 31 décembre 1991, tandis que les portiques n° 744 et 745 commandés par la société

, s'agissant de la conduite de la course, de faire appel à des jockeys exerçant à titre indépendant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 741-10 du Code rural ; 3 /

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations

X... n'ayant pu verser, en revanche, aux débats un seul bulletin de salaire et le moindre justificatif de cotisations, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 311-2, L.

dues, et qui a cependant infirmé l'annulation du rachat et le remboursement des sommes versées auquel la Caisse avait procédé, a violé les articles L.742-2 et R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité

L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention : 4.

R.615-19, R.741-2 et R.741-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder à l'affiliation d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement