devenue la société Malakoff Médéric prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance en cas de décès prévoyant le versement d'un capital initial revalorisable, et le règlement d'une cotisation

propriétaire des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif dont elle est chargée d'assurer la gestion et l'entretien, en restitution de leur quote-part du "fonds de réserve" ainsi que de la partie de la cotisation

Contestant le montant des cotisations annuelles réclamées en ce qu'il repose sur un calcul per capita, le nombre de salariés n'étant pas retenu en équivalent temps plein, elle a assigné le 28 février 2019

[R], avocat inscrit au barreau de Nice, de payer la somme de 1 590 euros au Conseil national des barreaux (le CNB), au titre des cotisations annuelles dues pour les années 2013 à 2017. 4. M.

un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à cinq pour cent du budget prévisionnel, répartie à proportion des tantièmes généraux de charges.

X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse) de procéder au calcul de ses cotisations sur la base de son

chirurgiens-dentistes ne bénéficiant pas d'une retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité professionnelle, antérieure à leur affiliation, et qui ont versé ou racheté quarante cotisations

travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation

le 9 avril 1991, puis en liquidation judiciaire, le 17 mars 1992 ; que le trésorier de Caussade a assigné le liquidateur aux motifs que la société restait débitrice, en sa qualité d'associée, des cotisations

Invoquant le défaut de règlement de la cotisation annuelle prévue par ce contrat, l'association a, par lettre du 25 mai 2018, notifié à M.

décembre 1991, un emprunt de 50 millions de francs auprès d'un établissement de crédit ; que les membres du GIE autres que les sociétés GALEC et SCAPSUD se sont par ailleurs engagés à verser au GIE une cotisation

de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L. 4622-1 du code du travail prévoyant l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, moyennant une cotisation

Soutenant que le régime de cotisations ordinales qui lui avait été appliqué, prévoyant une cotisation annuelle forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France,

X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation annuelle ; qu'une difficulté s'étant élevée entre les parties sur le montant des frais de chargement et

trésorier), agissant en qualité de receveur de l'association, a notifié le 20 janvier 1998, à l'entreprise, l'émission d'un avis à tiers détenteur entre les mains de la BNP, en vue du recouvrement de cotisations

1997, aucun engagement postérieur n'était convenu et que ce contrat prévoyait bien le versement de 70 000 Fr de cotisation annuelle, et permettait la défiscalisation par déduction des montants des cotisations

Transports Conan a souscrit auprès de la société MTA un contrat d'assurance automobile renouvelable par tacite reconduction dont l'échéance principale était fixée au 1er janvier de chaque année, la cotisation

[I] a assigné l'assureur en exécution du contrat pour des périodes d'ITT non indemnisées, en remboursement de cotisations annuelles prélevées pendant ces périodes et en paiement de dommages-intérêts