de Bretagne lui a réclamé le paiement de cotisations afférentes aux trois premiers trimestres de l'année 1994 et lui a fait délivrer deux contraintes ; que M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rizzon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M.

d'enseignement participait directement au fonctionnement du service public, qu'étaient sans portée sur la détermination de la juridiction compétente les clauses du contrat de travail ainsi que la cotisation

verser à compter du 1er janvier 2004 l'intégralité de sa rémunération par la société SDECC, rémunération dont la charge était auparavant partagée avec la société SDECCI, et la cessation de toute cotisation

Z..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ; Attendu que, pour condamner l'employeur à régulariser le versement des cotisations

ASSEDIC et payé des cotisations patronales ASSEDIC dans ce cadre ; que l'ASSEDIC n'a pas contesté que l'APSAL dont l'objet est, comme le nom l'indique une activité de portage salarial, se considère comme

PAYES NE POUVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU PREAVIS, IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR OMIS DE L'INSCRIRE ET DE VERSER LES COTISATIONS

PAYES NE POUVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU PREAVIS, IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR OMIS DE L'INSCRIRE ET DE VERSER LES COTISATIONS

PAYES NE POUVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU PREAVIS, IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR OMIS DE L'INSCRIRE ET DE VERSER LES COTISATIONS

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'il ressortait du bulletin de salaire produit par la société anonyme Vuillemin que les cotisations

Transports X... de janvier 1989 à mars 2014 et vos bulletins de salaire, plus précisément ceux de janvier 1989 à décembre 1995 et à partir de janvier 2012 jusqu'en 2014 ne laissent apparaître aucune cotisation

technique, le certificat de travail établissant le maintien de sa fonction continue de salarié, les bulletins de paie et le registre du personnel mentionnaient une ancienneté décomptée depuis 1990, la cotisation

Photogravure avaient été établis et que l'absence de cotisations aux Assedics à compter de 1989, alléguée par la société Vassel, ne suffisait pas à exclure l'existence d'un contrat de travail alors que

de la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, peu important la circonstance inopérante que la société soit à jour de ses cotisations

ENVIRONNEMENT, et de la perception d'une rémunération salariale de son activité professionnelle pour le compte de ladite société entre le 10 mars 2006 et le 30 avril 2008, l'absence de retenue de cotisations

du contrat de travail ainsi maintenu, la responsabilité de l'informatique sous les instructions de Monsieur Z... aucune conclusion ne pouvant être tirée de ce qu'à partir du 1er juillet 2006 les cotisations

soumis au régime d'assurance chômage et cela durant la période du 01 avril 2005 au 5 février 2013 ; Attendu que les fiches de salaire antérieures et postérieures au 5 février 2005 montrent que la cotisation