exécutoire émis par l'administration à l'encontre du propriétaire d'un imeuble, au titre des frais engagés pour l'exécution d'office de travaux d'assainissement dans le cadre des articles L. 30 et L.

QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE

biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas preuve de l'interruption du délai de prescription biennal » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «

avril 1990 continuera à courir jusqu'à exécution par Gérard X... de la totalité des prescriptions du permis de construire du 20 août 1990 ; "aux motifs que Gérard X... ne produit pas à son dossier la copie

X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements publics dotés

X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges

sur production d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine, établi à l'occasion d'une opération juridique quelconque intéressant l'immeuble litigieux, ce qui n'est le cas ni d'une copie

l'original, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne pouvant être contrainte de se déposséder de ses originaux, la preuve de la fidélité à l'original d'une copie

de carte medicare et une copie d'un titre de séjour italien, au nom de Yassine C..., mentionnant pour celui-ci une nationalité tunisienne ; que M.

dans ces conditions, la Cour, réformant le jugement entrepris, renverra Radu X... des fins de la poursuite du chef de faux mais le déclarera coupable d'usage de faux ; "alors, d'une part, que la copie

son ordonnance aux motifs que la SOFFASS n'avait pas effectué les diligences incombant au créancier poursuivant à l'encontre des tiers détenteurs ; que la SOFFASS a formé un pourvoi immédiat dans les

le délai biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas preuve de l'interruption du délai de prescription biennal » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS

sur le fondement de deux actes notariés de prêt des 10 juin 2003 et 1er décembre 2006, la banque a déclaré deux autres créances, dont l'une était garantie par l'hypothèque donnée par M. et Mme J... à titre

A... à payer à la société Cooper, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 10 000 euros, 8 000 euros et 5 000 euros, après avoir pourtant condamné la société Cooper à ne leur payer que la somme de

de séjour des membres de sa famille, l'attestation d'accueil de sa mère, les attestations de domicile de l'ensemble des membres de sa famille ainsi que la copie du titre qu'il détenait lorsqu'il résidait

sur le fond relève des tribunaux de l'Etat à l'origine de la demande de recouvrement; que, par ailleurs, la contrainte doit seulement mentionner les textes servant de base à son émission ainsi que la copie