douanière peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, il y a lieu d'entendre

DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QUE CES ACTES LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'INTERESSEE A LA FRAUDE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT

agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun " ; qu'au cas d'espèce, la facilitation par la mise à disposition de locaux constitue le fait d'avoir

[F], représentant de la société [11], a fait l'objet d'une audition formelle sur les fraudes supposées et sa connaissance des mécanismes mis en place ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de

GERMAINE, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR UN RESULTAT EN COMMUN, ET QUE X...

propos tenus par celui-ci, le 11 octobre 1988, à Bobigny, à l'occasion d'une conférence de presse, et ainsi articulés : "Je veux aujourd'hui vous parler de notre décision de réagir au problème de fraude

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende

de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

; que, par suite, les actions publique et civile étaient prescrites lors de l'audience du 4 juin 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte

de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; " alors, d'une part, qu'aucun acte matériel de participation dans l'exécution proprement dite du plan de fraude concernant la tentative

ONT COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE, ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'ILS N'ONT PAS

de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun (article 399 2 b du code des douanes) ; il ressort des éléments de l'enquête douanière que Francis X... a participé à la fraude en sa qualité

tous ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

par des individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation sans

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

DE FRAUDE N'ETAIT PAS DEMONTRE EN L'ESPECE, ET QUE LA PREUVE DE LA COOPERATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AU PLAN DES FRAUDEURS N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DECLARATIONS DE L'UN DE SES CO-PREVENUS" ;

privées, à 10 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre de l'article 164 du Code pénal, les prévenus susnommés solidairement à divers dommages et intérêts, Et statuant sur le pourvoi commun