loyer modéré qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le logement loué

et de l'habitation ; Attendu que les dispositions des articles 10 à 12 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article

, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'augmentation du loyer consécutive à l'entrée en vigueur d'une convention conclue

à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dispositions de l'article 14 sont applicables

en écartant l'article 45 précité, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le logement faisant l'objet d'une convention conclue en application de

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à cette date, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient

III - Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue

types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue