X..., engagé en avril 1954, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Comptoir forézien pharmaceutique, a été victime, le 22 juillet 1982, d'un accident du travail et a repris son travail le 15 septembre

, le deuxième de janvier 1984 à juillet 1986, le troisième "jusqu'en juillet 1986" et le quatrième en juillet 1986, et que l'autorité requérante prétendait que les faits commis à compter de l'année 1983

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective

prud'hommes a privé son jugement de base légale au regar es articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accor u 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective

prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des

prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet 1989, 15 août 1989, 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de

, 11 novembre et 15 août 1988, 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, 11 novembre, 15 août 1988, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988 et 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur

, 15 août, 11 novembre 1988, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

, 11 novembre et 15 août 1988, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

, 14 juillet, 15 août 1988, 14 juillet et 11 novembre 1989, ainsi que les primes de présence et des indemnités de congés payés afférentes aux mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article