d'actif et de passif ; que la société cessionnaire, assignée en paiement du solde du prix de cession, a invoqué la garantie due par les cédants au titre du passif né, selon elle, de violations de la convention

: Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1995, la société Le Foulon a conclu avec la société Brasserie Milles (société Milles) une convention

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989), qu'après le prononcé de la résiliation de la convention d'exclusivité aux torts de la société "La Maison des siècles" (société

conclu avec la société MAI sans préciser le contenu de cette liste et de ces déclarations ni analyser les postes ainsi pourvus, notamment par rapport à ceux visés par la convention d'exclusivité, la cour

QUI LES A ASSIGNES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS LUI AURAIENT CAUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE, FAUTE DE DETERMINABILITE DU PRIX, LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE

a été enregistrée le 5 mai 1981 ; que la Cour d'appel a constaté que l'acte de cession ne comportait aucune obligation à la charge de la société SOMAT et que cette dernière restait un tiers à la convention

partagé les zones des expositions, et d'avoir procédé de manière discriminatoire au choix des prestataires de ces travaux, en écartant la société LPS ainsi que d'autres sociétés, et en passant des conventions

, LA SOCIETE MINET TIRA DES LETTRES DE CHANGE SUR SON CONCESSIONNAIRE ; QUE, EN 1970, LA MEME SOCIETE RESILIA LADITE CONVENTION D'EXCLUSIVITE ; ATTENDU QUE LE CABRI AYANT DEMANDE A LA SOCIETE MINET

mise à disposition, n'était pas purement potestative, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil ; ALORS enfin QU'en jugeant que la convention d'exclusivité consentie

L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE DU SEUL FAIT DU NON-RESPECT DE LA CONVENTION

d'exclusivité ne peut être engagée pour violation de cette exclusivité que s'il a connaissance de son existence et de son maintien car, n'étant pas partie à la convention, celle-ci ne saurait, autrement

avait ellemême reconnu les interventions du GIE pour son compte et la nécessité de le dédommager de ses diligences, ce que les premiers juges avaient souligné ; que, dès lors, même en l'absence d'une convention

TIERS NE BENEFICIE QU'AUX AYANTS-CAUSE A TITRE PARTICULIER DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE DE DATE CERTAINE QUE LA SOCIETE EDIMAY NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA CONVENTION

de fixation du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle et rend nul le contrat qui la contient ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la nullité des conventions

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention d'exclusivité du 1er janvier 1966, la Clinique Saint-Martin s'est engagée à mettre à la disposition de

EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 3 MARS 1969 OPPOSEE PAR VEUVE X...

ET PRECIS DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR L'EXCLUSIVITE DES PRODUCTIONS DE LA CARRIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SUR SA

TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL (LA SOCIETE TOTAL) EN CONTREPARTIE DE PRETS AMORTISSABLES PAR RAISON D'UNE CERTAINE SOMME PAR HECTOLITRE DE CARBURANT ACHETE, ONT SIGNE UNE CONVENTION