couverte de l'ensemble immobilier « C... » forment une indivision perpétuelle et forcée à laquelle il ne peut être mis fin que du consentement unanime de tous les propriétaires des lots et que, sauf convention

Y..., ès qualités, à payer à la banque la somme réclamée, la cour d'appel énonce que la société cédante est, sauf convention contraire, garante solidaire du paiement des créances cédées selon l'article

de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, la charge de la TVA, dans les rapports de droit privé, incombe au redevable

condition suspensive d'obtention d'un prêt ne s'est pas réalisée, que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, qui est d'ordre public, doit donc recevoir application nonobstant toute convention

ne pouvait faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester

calculée comme l'indemnité de départ en retraite, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement de l'allocation spéciale, sauf convention

s'analyser en une cession à titre onéreux, de sorte que les droits correspondants n'étaient pas exigibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention

de fait souverainement appréciés par la juridiction du second degré qui, conformément à la règle de droit, a retenu que les règlements devaient d'abord s'imputer sur les intérêts en l'absence de convention

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un

conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste.

; que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 1994) a jugé valide le contrat critiqué, dit n'y avoir lieu de réduire l'indemnité d'assurance et invité M.

demande de la banque, l'arrêt après avoir énoncé que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention

enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat

assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

Selon le troisième, est nulle de plein droit toute convention contraire au livre IV du même code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. 19.

Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention