, en se bornant à relever que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, l'employeur avait persisté à mentionner, dans les bulletins de paie du salarié, la convention

acquis, c'est-à-dire, aux termes de l'article L. 132-8 du Code du travail, à ceux résultant d'une convention collective antérieurement applicable dans l'entreprise et qui aurait été dénoncée ou remise

la société Valéo Thermique Moteur la totalité des sommes payées par celle-ci aux salariés et les charges sociales correspondantes, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas lié par des conventions

collective de l'entité cédante ; qu'en considérant que la convention collective mise en cause à l'occasion du transfert était maintenue en vigueur jusqu'à son remplacement par une nouvelle convention

, avantage par avantage" y compris les avantages résultant d'une convention collective antérieurement applicable ; alors, encore, que dans leurs conclusions d'appel du 8 avril 1986, les salariés reconnaissaient

[K] est fondé à soutenir qu'il doit se voir appliquer l'ensemble des avantages collectifs dont il bénéficiait antérieurement, notamment les accords d'entreprise ou convention collective lui étendant certaines

[T] est fondé à soutenir qu'il doit se voir appliquer l'ensemble des avantages collectifs dont il bénéficiait antérieurement, notamment les accords d'entreprise ou convention collective lui étendant certaines

correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable; 3.

conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'intérêt collectif agricole

collective antérieure ; qu'entre deux clauses, prévoyant deux âges différents auxquels le salarié est en droit de prendre sa retraite, celle qui prévoit l'âge inférieur constitue la clause la plus favorable

X..., chargé de la recherche en biologie marine, occupait le poste d'ingénieur de fabrication tel que défini dans la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées

collective nationale des services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution

collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

par un accord collectif conclu antérieurement à cette publication, l'action en nullité dirigée contre le nouvel accord est irrecevable si l'accord antérieur n'a fait l'objet d'aucune contestation dans

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

les licenciements sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que les rémunérations proposées par la société transports Le Calvez en application de la convention collective à laquelle elle était

immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Déoridis