X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel il est domicilié, le Centre européen pour la recherche musicale (CERM) pour contrefaçon et reproduction illicite

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon

sauf la première lettre d'Extrême; que, pour ces raisons, il n'apparaît pas qu'une confusion soit possible, de la part de la clientèle, entre les deux marques"; "alors que la loi distingue la contrefaçon

par reproduction de la marque «DERMO ESTHETIQUE» n° 1 270243 dont Madame REINE X... est titulaire ; que la société EXCELLENCE.L s'est donc rendue coupable d'une contrefaçon par reproduction de cette marque

esthétique qui correspond à une activité non-médicale mais esthétique similaire aux deux marques litigieuses ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrefaçon par reproduction suppose l'usage

dit que la dénomination "Air machine", utilisée par la société Eurofitness diffusion pour désigner des machines de musculation, puis déposée à titre de marque le 25 août 1994, ne constituait pas la contrefaçon

des marques " Ega " n° 1 297 534 et 94 520 795 dont la société BGI est propriétaire, alors, selon le moyen, que la contrefaçon par reproduction, définie par l'article L. 713-2 du code de la propriété

téléscription, transmission de messages, télégrammes, télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, édition de livres, revues, prêts de livres, imprimerie, constituaient des faits de contrefaçon

ses constatations d'où il résultait que se trouvaient reprises dans la bouteille Contessa les caractéristiques mêmes conférant à la bouteille Axel son originalité, de sorte qu'était caractérisée la contrefaçon

étaient complets et utilisables, ni qu'ils ont été utilisés effectivement à un moment quelconque ; Que même s'il ne s'agissait pas de programmes-sources mais de simples logiciels exécutables, la contrefaçon

Y... et la société Y..., après avoir rappelé la jurisprudence relative aux critères d'appréciation de la contrefaçon par reproduction, faisaient valoir que la marque "Liberfree Troussepinette" de M.

de marque, alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque est assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque, il

, cette société a poursuivi judiciairement en contrefaçon de certaines revendications de son brevet, les sociétés X... industries NV et X...

Z... pour contrefaçon, les a relaxés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

SA a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "Striebig", que la société X... SA et M.

étant de surcroît recourbée pour suivre la semelle de la chaussure ; que l'impression d'ensemble entre les deux signes est suffisamment différente pour affirmer qu'il n'y a ni contrefaçon

COCHAIN se serait rendue coupable de contrefaçon, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT QUE la contrefaçon

Paul, le musée d'Albi, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gabriel et Samuel Y... pour contrefaçon,