des produits ménagers d'entretien, en contrefaçon de ses marques, et nullité de la marque Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen

[U] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine. 4.

] à une amende de 63 600 euros et de prononcer la confiscation des articles en cause ; "1°) alors qu'il n'y a contrefaçon de marque par imitation d'une marque ou usage d'une marque imitée que s'il peut

tableaux de correspondance de produits APA avec les équivalents de grandes marques, mais rien qui n'établisse un usage de ces tableaux auprès de la clientèle et le moindre acte de contrefaçon de marques

comminatoire des correspondances incriminées, soit essentiellement la lettre du 17 octobre 2005 par laquelle le conseil des sociétés Puma a mis directement en demeure Yannick Z..., au motif d'une prétendue contrefaçon

procédure reprochant à Luc X... la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, "en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI

La cassation est limitée aux chefs de dispositif rejetant l'action en contrefaçon de marque par imitation et en concurrence déloyale, ceux rejetant les demandes au titre de la concurrence parasitaire et

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits

par reproduction ne saurait dès lors être constituée ; sur l'imitation : que les appelantes invoquent, à titre subsidiaire, l'existence d'une contrefaçon de marque par imitation ; que cependant le titulaire

aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses prétentions sur les dispositions

et dessin reproduits sur les vêtements et accessoires commercialisés par la société 313 BULLROT ; que cette dernière, invoquant l'atteinte aux droits d'auteur, la contrefaçon de marque par imitation et

(les époux Y...) la société Laines Berger du Nord a engagé contre ces derniers une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en faisant état d'actes de contrefaçons de marque, d'imitation frauduleuse

pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre la contrefaçon d'une marque imitée et la contrefaçon pour

formée par les sociétés du groupe Léa nature, que la contrefaçon de marques par reproduction ou imitation n'était pas établie en l'espèce dès lors que la société La Photothèque n'offrait à sa clientèle

D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, SI L'UTILISATION DU SIGLE " CABANON NUMBER ONE ", SUR LES SACS PUBLICITAIRES CONSTITUAIT LA CONTREFACON

l'absence, dans la requête en saisie-contrefaçon, de référence à ladite marque adverse et à la procédure d'opposition dont elle a fait l'objet ne caractérise pas un manquement à la loyauté de la part

en France la société Esprit France, filiale de la société Esprit international; que la société Esprit international a assigné la société Esprit de France pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque

"; "alors que la loi distingue la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation; que constitue une contrefaçon par reproduction la copie de l'un des éléments d'une marque complexe susceptible