aux plaignants ; qu'il convient de relever d'office que les articles 145 et 147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture, à un mois d'emprisonnement

privées suppose que l'écrit incriminé soit susceptible de servir de titre, que, lorsque l'écrit incriminé constitue une simple attestation, l'infraction résultant de la falsification constitue le délit

privée suppose l'existence soit d'un faux matériel (fausse signature, altération ou contrefaçon d'écriture...), soit d'un faux intellectuel qui consiste en une altération de la vérité dans un document

pourvois formés par : - LAURENT Z..., 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui, pour fraude à la sécurité sociale, faux et usage de faux en écriture

privée, la seule victime directe de cette infraction est la personne dont l'écriture a été falsifiée ; qu'en l'espèce les faits réprimés et sanctionnés ont consisté à falsifier l'écriture de Mme Y...

(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 21 OCTOBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 750 FRANCS D'AMENDE

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et vol, a condamné

de son employeur 840 formules de chèques émis pour une valeur totale de 17 384 403 francs ; que du 1er juin 1985 au 31 mai 1988, période non couverte par la prescription, elle a falsifié, par contrefaçon

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... d'Ainvelle n'ayant invoqué le rapport du technicien désigné par eux que pour soutenir qu'il concluait à la contrefaçon

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture

Ingenierie, a été condamnée pour abus de confiance, faux en écritures, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de ces chèques par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 7 février 2008

Jean-Pascal A...             , notant une contrefaçon de l'écriture de M.

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre Fabrice Y..., Paul A... et Guy ANSELME des chefs de faux, usage de faux en écriture

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures

DE COMMERCE, ESCROQUERIES, AUX MOTIFS QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION A PRONONCE HORS SAISINE DES INCULPATIONS POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ESCROQUERIES, PAR CONTRE L'INCULPATION POUR ABUS DE BIENS

pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre la contrefaçon d'une marque imitée et la contrefaçon pour

X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., était irrecevable à agir seul en contrefaçon, à l'encontre de la société Ecriture communication, au titre