LA FORET DE LA REGION ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Roland Z... pour contravention

aux clauses et conditions du cahier des charges imposé à l'adjudicataire ; " alors que les infractions visées à l'article R. 228-2 du Code rural, ne sont caractérisées que lorsque les fermiers de la

de 400 euros chacune pour contravention aux clauses de cahier des charges par un fermier de la chasse et à 600 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la Fédération départementale des chasseurs

administratif devrait être saisi d'une question préjudicielle ; que, selon son acte d'acquisition du 4 novembre 1998, la vente est soumise aux clauses et conditions résultant du cahier des charges du lotissement

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à enjoindre à Mme [S] de mettre en conformité et/ou démolir la hauteur de sa maison non conforme aux clauses du cahier des charges,

ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse, est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

et conditions du cahier des charges des chasses communales du département du Bas-Rhin, en laissant réaliser le tir d'un sanglier en temps de fermeture et un tir d'ongulé à une place d'affouragement ;

aux dispositions du cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin commises le 15 avril 1989 ; "au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des sanctions prévues

résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie

DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX

AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE NETTOYAGE DES COUPES, LA NON-INCINERATION DES REMANENTS ET LA DEGRADATION DU SOL ET DES FOSSES, A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE

résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie

et conditions du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin.

ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ILS NE SAURAIENT JUSTIFIER L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS EN PRETENDANT QUE D'AUTRES LOTIS N'ONT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, DES LORS QUE, S'AGISSANT

en contravention du cahier des charges susvisé et en conséquence ordonné la démolition de la piscine, des trois murs de soutien et du local technique situé en dessous de la piscine, construits sur le

DES CHARGES, ETABLI LE 18 JUIN 1932, A ETE APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942; QUE CE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT, EN SON ARTICLE 15, QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE

des charges », - en son article 7 que : « les conditions du cahier des charges du groupe d'habitations ou du lotissement doivent figurer... dans tous les actes et promesses de vente... le maire ou le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Hameau de la Florida a chargé de la construction d'un ensemble immobilier comprenant