; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien

de transport de denrées périssables, sans rechercher si ce contrat-type était susceptible de s'appliquer à un dommage survenu non pas au cours du transport proprement dit mais à l'occasion d'un entreposage

constaté que le contrat entre Monsieur O... et la société Interdean incluait un déménagement ; que dès lors, en considérant que le contrat entre ces deux parties était un contrat de transport et que la

d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat type pour le transport public routier en citernes, approuvé par décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 ; 2

extrême convoitise ; qu'en considérant que l'article 3.1 du contrat type de transport « est sans lien avec l'information donnée sur les marchandises transportées mais concerne uniquement le cas où la

; qu'antérieurement au commencement de l'opération de transport, le transporteur, du fait du chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa

intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de livraison des objets transportés, les clauses de contrats types

type de transport de marchandise dont l'application au transport en cause n'est contestée par aucune partie ; … que manifestement la défectuosité du chargement était apparente, compte tenu du défaut de

Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de livraison des objets transportés, les clauses de contrats types

intérieurs (dite loi LOTI) qui a institué, dans son article 8 § II un contrat type de soustraitance de transport qui règle les rapports entre l'opérateur de transport et le transporteur dispose que" Tout

conclu avec la société Depolabo, d'avoir jugé que ce commissionnaire ne pouvait pas invoquer les limitations de responsabilité du contrat type transport des marchandises périssables sous température dirigée

sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type

dirigé contre le transporteur ; que la cour d'appel a relevé que la marchandise expédiée par la société André avait été endommagée lors d'un choc survenu entre un camion de la société Tratfrom, transporteur

sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que si l'article 3-1 du contrat type de transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat

dans l'exécution d'une prestation de transport opposant le transporteur et son donneur d'ordre régie par le contrat type de transport véhicule roulant ; elles soulignent en outre que la société Colas

que c'est en conséquence à raison que les premiers juges ont retenu qu'était en l'espèce applicable, non le contrat-type de transport public routier de marchandises, mais l'article