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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00821
30 avril 2014
de travail durée déterminée la liant à M.
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16 octobre 1991
Y... d'accepter cette modification de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448
10 octobre 2018
de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248
2 mars 2022
Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941
27 septembre 2023
Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458
8 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382
13 avril 2023
Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371
27 mars 2024
[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471
14 septembre 2016
de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453
Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à
6137265dcd58014677425017
14 février 1995
; que la salariée a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu
6137265bcd58014677424f0c
6 juin 2001
prud'homale, le 20 novembre 1996 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879
24 septembre 2025
[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
de travail à durée déterminée, Mmes Y..., A..., C... et B... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée
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12 juillet 2007
X... a été engagé par la société nationale de télévision France 3, ci-après dénommée France 3, depuis le 14 mai 1997 en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
8 juillet 2020
à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
A..., engagé par Mme Y... en qualité d'« employé de commerce », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 10 octobre 2009, puis d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256
28 février 2024
Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à
613724cccd5801467741870c
7 mars 2007
de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel du 15 septembre 1998 au 23 octobre 1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet