manquement à l'obligation de contracter de bonne foi était caractérisé par le projet de contrat de sous-traitance non signé, qui contenait une clause de renonciation à toute réclamation en cas de variation

un contrat de sous-traitance, non produit encore au jour du dépôt des conclusions d'appel, mais seulement une attestation du 29 août 1983, attestation de complaisance fournie pour les besoins de la cause

gardiens avec leurs avantages en nature (logement, charges d'eau et d'électricité), ce dont il résulte clairement que les sommes dues à une société de gardiennage extérieure à la copropriété en vertu d'un contrat

de sous-traitance, relatives au non-respect du délai d'exécution des travaux, retient que, pour les travaux en cause, l'entrepreneur principal n'a respecté aucune des dispositions prévues, pour la mise

passé entre la SA Y... et l'entreprise artisanale Aydogan était un contrat de prêt de main-d'oeuvre et non un contrat de sous-traitance ; "alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Y.

ni même celle de la qualification de la convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire

sous-traitant, confondu cette dernière relation avec celle qui dérive du contrat de sous-traitance lui-même, de laquelle le délit poursuivi ne saurait se déduire, n'a pas légalement justifié sa décision

à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que le défaut de fourniture de la garantie de paiement due par l'entrepreneur principal au sous-traitant n'est sanctionné que par la nullité du contrat de sous-traitance

, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière à lui fournir des pièces adaptées aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société COVED de son désistement envers la société Semmaris

de travail à l'encontre des sociétés SNR et Onet ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, aux motifs que le contrat passé entre les sociétés Onet et SNR constitue un contrat de sous-traitance

de sous-traitance- ; que ledit contrat ne stipulait pas en outre, ainsi que le soutenait X..., que le personnel de l'entreprise Y... restait sous la responsabilité de ladite entreprise ; que, dès lors

de sous-traitance et non pas de mise à disposition de main d'oeuvre, la cour d'appel qui était tenue de déterminer la nature juridique exacte du lien unissant la société Soprema à l'entreprise Pereira

de compétence, la société française France montage, sous-traitante, qui était intervenue sur un chantier en France, avait demandé au juge italien l'annulation du contrat de sous-traitance, sur le fondement

l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

à la société Chagnaud, qui ne devait pas obtenir l'accord de la société Botta qu'elle s'était contentée d'aviser, de réaliser les ouvrages du contrat de sous-traitance dans le délai imparti, la cour d'appel

de 49 725 francs HT ; que Michel A... et la SMEI soutenaient que ce contrat était un véritable contrat de sous-traitance, et non un contrat fictif (arrêt p. 11) ; qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur

et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.