d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu'une telle proposition de contrat ne peut être regardée comme caractérisée

du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, l'enseignant lié à l'Etat par un contrat

A l'issue de ce contrat, la salariée a été engagée par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de droit public. 3.

privé est, par transfert de cette activité, reprise par une commune en gestion directe, la personne publique repreneur n'est pas tenue de proposer un contrat de droit public aux salariés qui ne disposent

des Mutuelles Unies ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie Uni Europe quant aux demandes dirigées contre M.

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que

à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié d'un employeur de droit privé dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif

France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est

d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils

d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils

et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut pas se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé

par une personne publique dans le cadre d'un service public et administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée