du bail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, la société locataire n'était pas simplement autorisée à construire, mais s'était engagée

Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes

contrat (dont la rédaction sera reprise dans le second contrat) a été conclu le 22 octobre 1999 pour " une durée de neuf mois minimum ", venant donc à expiration le 22 juillet 2000 et d'autre part, que

sur les barèmes de salaires minima des Ouvriers et Etam du Bâtiment, a précisé que "les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau position actuellement applicables pour un horaire

dont elle bénéficiait au titre du contrat conclu le 18 juillet 1991 avec la société Clamens au seul motif qu'après avoir facturé ce minimum jusqu'en décembre 1991, elle avait cessé de s'en prévaloir dans

du contrat de la salariée et la durée de 70 heures minimum prévue par les textes conventionnels, alors que la Fédération avait justifié de ce que le Comité d'entreprise avait bien été consulté le

par l'exposant que, contrairement aux salariés engagés par contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée sont engagés à l'indice minima 354 correspondant aux emplois

supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et

heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus avec la SNPR, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

du journaliste titulaire du poste ; qu'entre ces contrats à durée déterminée et postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de

minimale, vérification qui aurait conduit la cour d'appel à constater qu'aucune durée minimale n'avait été prévue dans chacune des conventions successives ; qu'elle ne pouvait retenir la validité d'une

ALORS QUE 1°) lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ;

que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant

que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant

de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

ALORS QUE 1°) lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ;