[H] accepté qu'un contrat antidaté soit établi afin d'être produit en justice, et non avec l'inefficacité de l'acte quant à la date de son établissement ou avec le manquement à son obligation d'information

Donecco Ferettite Celtite (DFC), où il exerçait les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le second accident du travail survenu à Jacky A... le 20 mai 1987 couvert par le contrat

remettre de 1991 à 1997 une somme totale de 401 994 francs à titre de primes d'ancienneté ; "aux motifs que, "ainsi, l'obtention par ruse ou influence, auprès d'un président d'association, d'un faux contrat

à signer un contrat antidaté et faussement présenté comme ayant été conclu dans ce pays ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, desquelles il résultait que le non-accomplissement par M.

Y... la prise en charge du sinistre si bien que l'établissement d du contrat antidaté du 11 avril 1987 n'a eu aucune incidence sur cette obligation, le fait générateur en étant les négligences commises

qui serait antidaté pour remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé

, au vu des documents saisis, " la mise en place d'un plan de fraude (création de sociétés fictives ou utilisation de sociétés écrans, de personnes physiques " prête-nom ", d'accords occultes, de contrats

que Jean-Claude X... rencontrait alors immédiatement ces individus et se conformait sans aucune réticence au stratagème mis en place sur le mode suivant ; qu'il acceptait de signer en son nom un faux contrat

d'apporteur de fonds » en date du 16 septembre 2010 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Astrance n'avait pas imposé à la société Stokors un contrat antidaté qui ne lui

embauché le 3 juin 1985 par la Société technique de perforation (SOTEP) en qualité d'ingénieur commercial, cadre supérieur, avec période d'essai de 6 mois qui a été, à son expiration, par un second contrat

[H], sans y être habilité, au moyen de contrats antidatés ou encore sans contrat. 9. Les juges ajoutent que M.

, au vu des documents saisis, "la mise en place d'un plan de fraude (création de sociétés fictives ou utilisation de sociétés écrans, de personnes physiques "prête-nom", d'accords occultes, de contrats

qu'Henri Z..., agent général de la compagnie d'assurances, avait établi pour la société Dauphi-Voile de fausses cartes vertes au nom de cette dernière et qu'il avait antidaté un contrat d'assurances de

de prêt signé en décembre 1993 et enregistré le 26 janvier 1994, était antidaté au 6 mars 1992 ; qu'ainsi, l'existence d'un contrat de mandat donné verbalement par Louise G... à Olivier E... de placer

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'Association Pour Favoriser l'Egalité des chances à l'Ecole

que le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution, M.

Mr K... responsable administratif, voulait la contraindre à signer des contrats antidatés, 2 contrats de mise à disposition et un contrat à durée indéterminée.