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4 résultats pour « contrainte illégitime exercée sur le solvens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

; que par un premier arrêt incident, la cour a délivré un mandat d'amener contre certains d'entre eux, mais a dit n'y avoir lieu d'exercer une mesure de contrainte à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A... ; que, selon lui, les policiers avaient alors été contraints de le plaquer au sol, l'un d'entre eux ayant presque été tranché au niveau du visage ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... et ses défenseurs font valoir, sans rapporter aucun élément contraire, que l'implication de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier