Ainsi, ladite contrainte a bien été signifiée plus d'un mois après la délivrance de la mise en demeure restée sans effet.

devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant, pour conclure qu'il ne pouvait plus être discuté du fondement du redressement à l'occasion de l'opposition à contrainte, faute de recours exercé

Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse lui être imputé en tant que juge consulaire ; qu'après

Chefs de redressement précédemment communiqués », sans autre précision ; que la seconde contrainte d'un montant de 3 801 euros reprend la formule « Contrôle.

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que le redressement de cotisations notifié par l'URSSAF après vérification sur pièces des déclarations doit faire l&

Il sera en outre confirmé en ce qu'il a ordonné à l'URSSAF Ile de France de recalculer les majorations de retard dues après annulation des redressements n° 5,18 et 19 ».

, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Loft international, prononcée par jugement du 30 janvier 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 9 février 2016, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent

Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2.

attaqué, qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la société Industrie des granits par jugement du 4 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte ; Et attendu que l'arrêt constate que la société

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CTBM, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, place Etienne Chevalier,

aux torts de la société Sogea ; que la société Sogea sollicite la résolution judiciaire du contrat ; que toutefois, elle ne demande pas l'anéantissement rétroactif du contrat, ne serait-ce qu'en maintenant

Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-10 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Martinique, après

décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte. 8.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement entrepris par l'URSSAF et de valider la contrainte, alors : « 2°/ que les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées

Baudy ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en estimant que M.