AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Contrôle technique automobile d'Illkirch

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat

est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres du Syndicat national du contrôle

connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 2.

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, du 15 janvier 1981 s'appliquait

[P] a soutenu que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 10 août 2016, soit un mois et demi après celui du Centre de Contrôle Technique Automobile Avionnais, avait révélé les dysfonctionnements

juillet 1997, à en supporter définitivement la charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control

du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 4.

cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, sur le fondement desquelles la convention de forfait en jours stipulée par le contrat de

Perfect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle

, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ensemble l'article R

du contrôle technique automobile et privant ainsi Rahim X... de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle relevant de son domaine de compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés

des centres de contrôle technique des véhicules, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2002 ; que la lettre de licenciement lui fait grief d'avoir manqué à l'exécution de bonne foi du contrat

[N] [N] apparaît comme un professionnel expérimenté du domaine du contrôle technique automobile et Mme [D] [Y] n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations concernant une éventuelle incapacité

la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans

, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et 106 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ qu'à supposer les dispositions

procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur provisoire de l'Association française des centres de contrôle

, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur peut conclure une convention