ET DE SURVEILLANCE DES SALARIES REMUNERES, ELEMENTS NON CONSTATES PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT UN DIRIGEANT QUALIFIE

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il prend la forme d'une surveillance clandestine, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par

En se déterminant ainsi, sans constater que le système de vidéo-surveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de l'activité des salariés ; Et attendu qu'ayant constaté que l'outil de traçabilité GC45, destiné au contrôle des opérations et procédures internes, à la surveillance et la maîtrise des risques, permettait

H..., contrôleur de l'Apave et de M. I..., inspecteur du Travail ; que M.

[A] [E] et [TP] [E], afin de rechercher d'éventuelles infractions en matière d'emploi du personnel salarié ; que les enquêteurs, après avoir effectué des surveillances à l'extérieur de l'établissement,

que le local ''chauffeurs'' était un local de repos, de sorte que le système de vidéosurveillance ne pouvait être analysé comme permettant le contrôle de l'activité des salariés dans l'exercice de leurs

les résultats de l'enquête interne sont connus de l'employeur ; qu'au cas présent, le salarié a fait l'objet de plusieurs surveillances, entre le 1er octobre et le 19 novembre 2014, par la Brigade de surveillance

de surveillance, ont été licenciés pour faute grave le 15 avril 1997 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2002) d'avoir retenu la licéité des bandes vidéos comme

de l'activité des salariés ; que, après avoir constaté que le système de vidéo-surveillance, qui avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, avait pourtant été utilisé pour contrôler le salarié

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement

dans une salle de pause constitue à lui seul une atteinte disproportionnée aux droits des salariés et justifie de ce fait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, les

sociale ; que suivant l'article 19 des statuts de la société Financière [M] [F], le conseil de surveillance ne dispose d'aucun pouvoir de gestion ni d'administration, son rôle se limitant à contrôler

que membre du directoire, étaient tous de la famille Héliot, que lorsqu'il a été nommé président du directoire le conseil de surveillance était composé de membres de la famille Héliot, que cette famille

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail ne devait pas s'analyser en un licenciement nul, alors « que lorsqu'un contrat de mission a été requalifié en contrat de

matériel de construction et n'ont qu'un rôle de surveillance et de contrôle analogue à celui du maître d'oeuvre chargé de surveiller les travaux ; qu'après avoir admis que ces salariés ne pouvaient être

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des travailleurs salariés de Roubaix, les conclusions de M.