elle la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le maintien de cette interdiction, la juridiction saisie est dans l'obligation de procéder à un contrôle

[X], alors : « 3°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ménager un juste équilibre

pas se borner à énoncer que l'organisation exerçait sa liberté d'expression sans exercer un contrôle de proportionnalité entre les agissements reprochés et d'une part le préjudice subi, la partie civile

, dans la mesure où leur coût excéderait de loin l'intérêt concret que la SCI pourrait en retirer ; qu'en condamnant toutefois M. et Mme [B] à faire retirer les tirants d'ancrage aux motifs que le contrôle

été à tort, dit qu'il n'avait pas la nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; ALORS QUE l'action dénégatoire de nationalité ne peut aboutir, sans qu'un contrôle

[Y] et sa famille du programme de protection, c'est au prix d'un excès de pouvoir que le Premier président de la cour d'appel de Paris a opéré un contrôle de proportionnalité et a rejeté la demande de

Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement

, ce qui est le cas en l'espèce, ce contrat est administratif et que le juge administratif est seul compétent ; que s'il incombe au juge judiciaire de contrôler la proportionnalité de la taxe demandée,

produit de l'infraction, ou qui représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, d'office, s'agissant d'une saisie de patrimoine, ou lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle

procéder, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 102 et 106 du TFUE, de la directive EU 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle

Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il exclut tout contrôle

H... une peine de radiation, la cour d'appel s'est contentée de confirmer la décision prise en ce sens par le conseil de discipline ; qu'en statuant ainsi, sans exercer le contrôle de proportionnalité

, validé les opérations de visite et de saisie réalisées en application de cette ordonnance et débouté les sociétés exposantes de leurs prétentions ; AU MOTIF que le juge n'a pas à se livrer à un contrôle

regard des données de l'espèce, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant le contrôle de proportionnalité

sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle

du barreau de Paris, et d'autre part, prononcé à son encontre la sanction de la radiation ; 1/ ALORS QU'il incombe au juge disciplinaire, dans le choix de la sanction qu'il retient, d'exercer un contrôle

[X] ; qu'en énonçant ces motifs, dont il ne résulte pas qu'elle ait exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 183