Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert d'actions à titre onéreux ou gratuit ; qu'après la prise de contrôle

Donne défaut contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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des marchés interbancaires à l'agrément du comité des établissements de crédit et au contrôle de la Banque de France et que X... s'est interposé dans la conclusion de prêts hypothécaires sans avoir obtenu

la Crcam Pyrénées Gascogne se retranche sur les modalités des remises en espèces qu'elle a mis es en place » (cf. jugement attaqué, p. 3, 2e attendu) ; « que ces modalités ne font intervenir aucun contrôle

l'immeuble ; il doit être précisé que ce n'est pas l'absence de garantie dommages-ouvrage qui est la cause du préjudice, comme le soutient l'intimée, mais l'impossibilité, du fait de l'absence de contrôle

, FIXE A ORAN AVANT 1961, EST A MARSEILLE DEPUIS LORS, A POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE

la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si pour le financement d'une opération déterminée, une banque ouvre à un client déjà titulaire d'un compte courant dans l'établissement de crédit,

Leclercq, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

N... relative à l'obligation de contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France concernant le contrat de construction ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de contrôle de la banque concernant

pour tout projet de modification du capital social, informer celle-ci de tous faits susceptibles d'affecter sérieusement l'importance ou la valeur du patrimoine, et faciliter le contrôle que la banque

de prêt autorisaient "expressément le prêteur à procéder ou faire procéder au contrôle de l'emploi des fonds prêtés, lesquels "pourront... être ensuite libérés sur justification au fur et à mesure de

mis à sa charge, la CRCA n'a pas exécuté sa mission légale et que c'est l'impossibilité d'invoquer la caducité du contrat, du fait de la défaillance de la condition, par absence de contrôle de la banque

Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire grand ouest, société

anticipée des sommes empruntées, notamment en cas d'emploi des fonds à un autre objet que celui indiqué et que la banque avait commis des fautes en virant les fonds sur le compte courant de la X... au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque

la garantie de la Ville à concurrence de 10 millions de francs, puis, le 11 février 1988, à la société Bionîmes, substituée au groupement, avec la même garantie ; que cette société a passé quatre contrats

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 avril 1996, qui, après avoir déclaré recevable sa constitution de partie civile, contre personne