X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche;

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

de police judiciaire ou un agent de la police judiciaire en violation des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation

de plusieurs personnes en relation avec Daniel X... ; que, le 22 janvier suivant, ce rapport a été communiqué par un officier de police judiciaire au juge d'instruction saisi de divers crimes et délits

1993 a eu lieu " dans le cadre d'un plan anti-délinquance ", c'est-à-dire inévitablement, en raison de la nature d'une telle opération, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'en outre

de Saint-Etienne, ZA la Bargette 42272 Saint-Priest-en-Jarez, et nous tenir informé de leur déroulement, l'officier de police judiciaire Michel Y..., capitaine de police, unité administrative Wilson,

prévues par l'article L. 38 du Code de procédure pénale ; qu'en désignant Christian E..., gardien de la paix, et donc agent et non officier de police judiciaire, l'ordonnance attaquée a violé les textes

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour recel et complicité de travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à

de Béziers, autorisant les agents de police à procéder à « toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis », ce qui revenait à laisser de facto les agents de police

par l'autorité judiciaire de l'exercice, par les agents spécialement désignés par la loi, de prérogatives de police judiciaire et, plus précisément, du respect de l'obligation faite aux vétérinaires inspecteurs

code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises suspectes est en tous points régulière pour être elle-même valablement intervenue

; " alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que le président du tribunal de grande instance ou son délégué désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

de police judiciaire présents ont décidé de contacter le juge des libertés et de la détention de permanence afin de lui faire part de cette situation ; que les enquêteurs et officiers de police judiciaire

que le policier en cause était habilité, en utilisant le portail d'accès sécurisé CHEOPS, à accéder au fichier FOVeS en sa qualité d'agent de police judiciaire, a justifié sa décision, peu important en

de police judiciaire a, en l'espèce, porté atteinte à ses intérêts ; qu'en considérant que la présence discontinue des officiers de police judiciaire n'entachait pas les opérations d'expurgation des documents

de police judiciaire et, sur ordre et la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, d'inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un